Édit d'Henri II de février 1556 qui impose aux « femmes ayant conçu enfans par moyens déshonnête ou autrement » de déclarer leur grossesse et Déclaration du roi du 25 février 1708 qui rappelle cet édit
Déclaration du roi du 9 avril 1736 qui fixe la forme des actes et la tenue des registres des BMS
